Conditions de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux ventes faites depuis la section « Créez votre site » du site havedigital.fr.

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les services HaveDigital ne sont pas destinés aux consommateurs.

Vendeur

HaveDigital, Tom Fargeot, entrepreneur individuel, SIREN 101 206 704, Bordeaux (Gironde). Contact : digitalhavedh@gmail.com.

Produits

Code du site, 49 €. Un fichier de site internet d’une page, créé à partir des informations et des photos que vous saisissez, remis par téléchargement. Il ne comprend ni hébergement, ni nom de domaine, ni mise en ligne.

Site clé en main, 149 €. HaveDigital reprend votre site, le met en ligne et vous le remet. Le nom de domaine et l’hébergement sont à votre charge, sauf si vous prenez le suivi complet.

Suivi complet, 39 € par mois ou 390 € par an (facultatif). Hébergement et nom de domaine, mises à jour et sauvegardes, 2 modifications par mois d’une durée maximale de 30 minutes chacune (25 € par modification supplémentaire) et un contact par WhatsApp avec réponse sous 24 h, du lundi au samedi. La formule mensuelle est résiliable à tout moment, effet à la fin du mois en cours. La formule annuelle est payée d’avance pour douze mois et se renouvelle chaque année : nous vous prévenons par e-mail entre trois et un mois avant la date de renouvellement, et vous pouvez la résilier à tout moment avant cette date. La résiliation se fait en ligne, sans justificatif, depuis la page « Résilier mon abonnement » du site, ou par e-mail.

Prix et paiement

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement se fait en ligne par carte, par un prestataire de paiement sécurisé. HaveDigital ne conserve pas vos données bancaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Livraison

Le code est disponible au téléchargement dès la confirmation du paiement. Pour le site clé en main, HaveDigital vous recontacte sous 24 h ouvrées (du lundi au samedi) après le paiement, puis met le site en ligne dès réception de vos éventuels compléments.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Pour le code, le client demande expressément un téléchargement immédiat et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28 du Code de la consommation). Pour le site clé en main, si le client demande que le travail commence avant la fin du délai de 14 jours, il paie la part du travail déjà réalisée en cas de rétractation.

Un formulaire type de rétractation figure en bas de cette page.

Vos contenus

Vous garantissez que les textes, noms et photos que vous saisissez vous appartiennent ou que vous avez le droit de les utiliser. Vous restez propriétaire de votre site. Le site remis comporte un lien discret « Site créé avec HaveDigital », que vous pouvez retirer.

Garanties

HaveDigital garantit la conformité du fichier livré à l’aperçu validé par le client. Le client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute anomalie doit être signalée par e-mail ; HaveDigital s’engage à la corriger dans les meilleurs délais.

Responsabilité

HaveDigital s’engage à livrer un fichier conforme à votre aperçu. Le référencement sur Google dépend de nombreux facteurs et ne peut pas être garanti. Pour une visibilité locale complète, voir nos offres de création de site.

Données personnelles

Les informations saisies servent à créer votre site et à traiter votre commande. Voir la politique de confidentialité.

Litiges et juridiction

Droit français. En cas de litige, contactez-nous d’abord par e-mail. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de HaveDigital, digitalhavedh@gmail.com. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous.

• Service commandé : ……………………………
• Date de commande : ……………………………
• Nom du client : ……………………………
• SIRET : ……………………………
• Date : ……………………………
• Signature : ……………………………